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Stade Rennais F.C.
Billetterie officielle
CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE DES E-PRODUITS
ARTICLE 1 : OBJET
Le Stade Rennais Football Club, Société Anonyme Sportive Professionnelle (SASP), immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro B 344 366 232, dont le siège social est situé La Piverdière CS 53909 - 35039 RENNES cedex, ci-après désigné le « Stade Rennais F.C. », propose via son site Internet https://billetterie.staderennais.com la vente de produits électroniques et notamment des billets de matchs électroniques (« etickets »), dans les conditions fixées dans les présentes Conditions particulières et dans le respect des conditions générales de vente.
ARTICLE 2 : DEFINITIONS
Utilisateur : désigne toute personne physique et majeure utilisatrice du Service.
Spectateur/Voyageur : désigne la personne détentrice de l’eticket ou titre de transport le jour du Match à Domicile, généralement l’Utilisateur.
Service : vente de produits via le site Internet https://billetterie.staderennais.com et notamment des etickets pour les Matchs à Domicile du Stade Rennais Football Club, des titres de transport pour le service « les cars du Stade Rennais FC » pour se rendre au stade lors des matchs à domicile.
Conditions particulières de vente des e-produits : les présentes Conditions de vente, applicables à tous les Utilisateurs, les Spectateurs et Voyageurs.
Site : désigne le site Internet officiel de vente du Stade Rennais F.C. accessible à l’adresse https://billetterie.staderennais.com. Le Stade Rennais F.C. se réserve le droit de modifier l'adresse de https://billetterie.staderennais.com ou de la compléter par toute autre adresse de son choix.
eticket : billet d’accès à un Match à Domicile, acheté principalement via le site Internet https://billetterie.staderennais.com et imprimé par l’Utilisateur.
Titre de transport : titre d’accès aux autocars du transporteur en charge du déplacement « les cars du Stade Rennais FC » sur les lignes créées à cette fin pour un match à domicile. Ce produit n’est accessible qu’aux détenteurs d’un billet d’entrée pour le match visé.
Matchs à Domicile : matchs disputés par l’équipe première du Stade Rennais Football Club se déroulant au Roazhon Park, ou toute autre éventuelle manifestation se déroulant au Roazhon Park, pour lesquels la vente d’e-produits est proposée aux Utilisateurs sur le Site. Le Stade Rennais FC reste seul décisionnaire des matchs ou autres manifestations mis en vente, du nombre et des catégories de places et produits disponibles à la vente sur son Site.
Les termes, ci-dessus définis, s’entendent indifféremment au singulier et au pluriel selon le contexte de leur emploi. Les intitulés des articles sont sans effet sur leur interprétation.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D'UTILISATION
Article 3.1. : Acceptation des Conditions de vente et d’utilisation
Les présentes Conditions particulières de vente des e-produits viennent compléter les conditions générales de vente du Stade Rennais FC, en cas de conflit ces dernières prévalent. L’achat d’e-produits, par la validation des commandes, via le Site Internet https://billetterie.staderennais.com emporte l’acceptation de l’Utilisateur des présentes Conditions particulières de vente, des conditions générales de vente du Stade Rennais FC, du Règlement Intérieur du stade, et des conditions d’utilisation des titres de transport « les cars du Stade Rennais FC « en cas de commande de ce produit. En cochant la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de vente, les conditions particulières de vente des e-produits, les conditions d’utilisation des titres de transport du service « les cars du Stade Rennais FC », le règlement intérieur du stade », l’Utilisateur accepte les conditions ci-avant définies et disponibles sur le site.
Le texte du Règlement Intérieur est rappelé ci-après à l’annexe 1 des présentes Conditions particulières et affiché aux entrées du stade.
Le Stade Rennais F.C. se réserve le droit de modifier les présentes Conditions particulières à tout moment, sans préavis. L’Utilisateur est invité à les consulter régulièrement à cette adresse pour prendre connaissance des éventuelles modifications.
Si l’Utilisateur ne respecte pas les présentes Conditions particulières, le Stade Rennais F.C. se réserve le droit de lui refuser l’accès au Service et le bénéfice des produits commandés.
Dans l’hypothèse où le/les Spectateur(s) ne sont pas l’Utilisateur, celui-ci devra s’assurer que le ou les Spectateur(s) à qui il offrira le(s) e-produits(s) aura(ont) pris pleinement connaissance des présentes Conditions et qu’il(s) aura(ont) accepté de s’y soumettre. En particulier, l’Utilisateur devra remettre une copie des Conditions au(x) Spectateur(s) et Voyageur(s).
Les présentes Conditions s'ajoutent aux obligations légales qui s'appliquent à tous les internautes.
Article 3.2. : Conditions d’accès au Service
3.2.1. Personnes physiques majeures
L’accès au Service est réservé aux personnes physiques majeures. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur serait une personne physique mineure souhaitant utiliser ce Service, elle déclare et reconnait qu’elle a recueilli l'autorisation d'utiliser le Service auprès du (ou des) titulaire(s) de l'autorité parentale la concernant, et que le (ou les) titulaire(s) de l'autorité parentale a (ont) accepté d'être garant(s) de son respect de l'ensemble des dispositions des présentes Conditions particulières. Toute utilisation du Service par une personne mineure est effectuée sous l'entière responsabilité des titulaires de l'autorité parentale sur les personnes concernées.
3.2.2. Configuration matérielle et logicielle minimale requise
Pour pouvoir utiliser le Service, l’Utilisateur devra disposer d’un ordinateur relié à l’Internet et équipé du logiciel Acrobat Reader, une imprimante laser ou à jet d’encre de résolution minimum de 300 dpi et des feuilles blanches au format A4.
Conseil particulier :
Avant de commencer à utiliser le Service, il est fortement conseillé à l’Utilisateur de fermer toutes les autres applications actives.
Article 3.3. Création de l’e-produits
3.3.1. Etapes de commande de l’e-produits
La création de l’e-produit est réalisée par la mise à disposition de l’Utilisateur d’un fichier au format « .pdf » après création d’un compte client, nécessitant le recueil d’informations obligatoires telles que les coordonnées de l’Utilisateur et constitution d’un « panier » listant le contenu de la commande, validation de la commande, et paiement en ligne de la commande.
La localisation des places choisies pour le eticket lors de la commande, sur le Site, par le biais du plan figurant sur celui-ci, est effectuée de façon la plus représentative possible. Toutefois, en fonction de la dimension réelle du stade figurant sur le plan, l’emplacement pourra indiquer soit le siège de façon précise, soit une zone du stade dans lequel sont situées les places.
Si les places proposées ne conviennent pas à l’Utilisateur pour quelque motif que ce soit, il sera possible dans la page « Panier » de procéder à leur annulation en cliquant sur le bouton « Vider votre panier » correspondant. Il est attiré l’attention de l’Utilisateur sur le fait que toute commande validée doit être exécutée et ainsi réglée. L’annulation doit donc se faire préalablement.
Pour pouvoir utiliser le Service et/ou le paiement en ligne de sa commande, l’Utilisateur devra remplir un formulaire comportant des champs obligatoires. Les informations demandées dans ce formulaire sont à la libre et unique appréciation du Stade Rennais F.C. qui pourra modifier, élargir ou restreindre ces éléments à tout moment.
L’Utilisateur est seul responsable des informations portées sur ce formulaire et de l’utilisation de celles-ci par lui-même et par tout tiers quel qu’il soit ; toute connexion ou transmission de ses données sera réputée avoir été effectuée par lui-même et sous sa responsabilité exclusive.
3.3.2. Impression de l’e-produit
L’e-produit peut être imprimé directement après sa création depuis la page de création de l’e-produit sur le Site, ou ultérieurement via la pièce jointe envoyée avec le courrier électronique de confirmation de commande qui est adressé à l’Utilisateur. Chaque e-produit acheté donnera lieu à l’envoi d’un courrier électronique distinct.
Dès le moment de sa création, et même s’il n’a pas encore été imprimé par l’Utilisateur, l’e-produit n’est ni échangeable, ni remboursable.
L’e-produit est uniquement valable s’il est imprimé sur du papier A4 blanc, vierge recto et verso, sans modification de la taille d’impression, en format portrait (vertical), en couleur ou en noir et blanc, avec une imprimante laser ou à jet d’encre. Il ne peut en aucun cas être présenté sur un autre support (électronique, écran…).
Une bonne qualité de l’impression est nécessaire. Les e-produits partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés aux entrées du stade ou de l’autocar et seront considérés comme non valables. En cas d’incident ou de mauvaise qualité d’impression, l’Utilisateur doit imprimer à nouveau son fichier « .pdf ».
En conséquence, avant toute commande d’e-produit, l’Utilisateur doit s’assurer qu’il pourra disposer de la configuration logicielle et matérielle requise et définie à l’article 3.2.2. des présentes Conditions particulières, de feuilles blanches au format A4 et d’un niveau d’encre suffisant, pour imprimer son e-produit. Le Stade Rennais F.C. décline toute responsabilité en cas d’impossibilité pour l’Utilisateur d’imprimer ses e-produits du fait du non respect de la configuration logicielle et/ou matérielle énoncée ci-dessus.
Article 3.4. Accès au stade
Chaque eticket comporte un code barre reconnaissable par les bornes électroniques de contrôle d’accès placées à toutes les entrées du stade. L’eticket devra obligatoirement être présenté à l’une de ces bornes électroniques de contrôle d’accès, et devra être conservé en bon état jusqu’à la sortie du stade.
Il est toutefois précisé que chaque eticket est à usage unique et n’autorise qu’une seule entrée pour un seul Match à Domicile défini. Il ne pourra être présenté qu’une seule fois aux portes d’accès du stade et ne pourra pas être dupliqué. Toute tentative de duplication et/ou de falsification sera détectée lors du contrôle électronique, entraînant la non validité de l’eticket et le refus d’accès au stade.
S’il bénéficie d’un tarif spécial, le Spectateur devra présenter un titre d’identité et le cas échéant un justificatif comme précisé dans l’article 4.1.2. ci-dessous des présentes Conditions particulières. L’Utilisateur est responsable des conséquences juridiques et financières des dommages causés par le(s) Spectateur(s) occupant les places du ou des eticket(s) acheté(s) par l’Utilisateur via le Site.
ARTICLE 4 : CONDITIONS FINANCIERES
Article 4.1. Prix et nombre de places
4.1.1. Disponibilités
Les réservations d’e-produits s’effectuent en temps réel, en fonction de la disponibilité des e-produits au moment de la passation de la commande.
Les e-produits sont disponibles, tels qu’apparaissant sur le Site, dans la limite des produits mises en vente en ligne.
La disponibilité sera ainsi fournie lors de la passation de la commande.
4.1.2. Tarifs
Les prix des e-produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
Différents types de tarifs peuvent être proposés à l’Utilisateur selon les manifestations, les zones, et selon des critères définis unilatéralement par le Stade Rennais F.C. Ces différents tarifs sont ainsi mentionnés sur le site Internet www.staderennais.com. Le Stade Rennais F.C. se réserve le droit d’accorder une priorité d’achat aux abonnés du Stade Rennais F.C.
Le nombre total de places cumulées par « Panier », achetées par un Utilisateur via le Site pour un même Match à Domicile ne peut être supérieur à 9 (neuf). Le Stade Rennais F.C. ne garantit pas des places contiguës même que lorsqu’elles ont été enregistrées sous le même numéro de commande dans la limite du nombre maximum d’etickets pouvant être achetés par commande tel que fixé ci-dessus dans le présent article.
Les personnes bénéficiant d’un tarif réduit ou spécial s’engagent à présenter à l’entrée du stade une pièce d’identité et le cas échéant un justificatif prouvant leur droit d’accès à de tels tarifs.
Le Stade Rennais F.C. se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les e-produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes, tels qu’alors mentionnés sur le Site du Stade Rennais F.C.
Les e-produits demeurent la propriété du Stade Rennais F.C. jusqu’à l’encaissement complet et définitif du prix par le Stade Rennais F.C.
4.1.3 tarifs des titres de transport des cars du Stade Rennais FC
Pour chaque ligne, le titre de transport correspondant à un billet au tarif forfaitaire : trajet aller-retour.
Les gammes de titre de transports pourront évoluer à tout moment. Toutefois, le bénéfice du prix payé et du tarif promotionnel dont a bénéficié le client et/ou les voyageurs concernés par la commande lui restent acquis en cas de changement de tarif postérieurement à son achat.
Le tarif applicable est forfaitaire pour chaque ligne quel que soit la ligne et quel que soit l’arrêt auquel monte le voyageur.
Les titres de transport peuvent être achetés au plus tôt à la date de mise en vente des billets du match concerné, dans la limite des places disponibles à bord des autocars. Sauf conditions particulières, les commandes peuvent être effectuées jusqu'à l'heure de clôture des ventes indiquées sur le site internet https://billetterie.staderennais.com et au plus tard la veille du match.
Les Autocars Jollivet et les transporteurs affrétés par ses soins s'engagent à transporter les voyageurs au Roazhon Park dans les conditions définies aux conditions d’utilisation des titres de transport du service « les cars du Stade Rennais FC » sur les lignes de transport mises en place par les Autocars Jollivet disponibles sur le site internet https://billetterie.staderennais.com au moment de la commande.
Les mineurs de moins de 16 ans ne peuvent utiliser ce produit qu’accompagnés d’un adulte, titulaire lui aussi d’un titre de transport.
Le titre de transport émis précise les caractéristiques du trajet commandé à savoir :
Chaque titre de transport est individuel. Il est valable uniquement en accompagnement d’un abonnement ou d’un billet pour le match désigné sur le billet. Le voyageur doit s'assurer de la présentation sur place des titres de transport imprimés ou sur support numérique au transporteur le jour du trajet commandé, afin de pouvoir monter à bord.
Article 4.2. Mode de paiement
Toutes les commandes sont payables en euros, et ce quel que soit le montant de ces commandes.
Le règlement des commandes d’e-produits effectuées en ligne sur le Site s’effectuera exclusivement par carte bancaire. Pour chaque commande réalisée, un courrier électronique comportant en pièce jointe le fichier « .pdf » de récapitulatif de paiement sera envoyé à l’Utilisateur.
Les cartes bancaires acceptées pour le paiement des e-produits sont les cartes bancaires suivantes : Carte Bleue, Visa, Mastercard.
Article 4.3. Sécurisation des paiements
Le Site www.staderennais.com fait l’objet d’un système de sécurisation mis en place et géré par Paybox, qui a adopté un procédé de cryptage SSL pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
ARTICLE 5 : CONFIMATION DE COMMANDES
La confirmation de la commande s’effectuera par le Stade Rennais F.C. à réception de l’e-mail comportant en pièce jointe le fichier « .pdf » de récapitulatif de paiement, ainsi que l’e-mail comportant en pièce jointe le fichier « .pdf » qui permettra l’impression de l’e-produits, adressés à l’Utilisateur.
Sauf preuve contraire, les données ainsi enregistrées constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le Stade Rennais F.C. et les Utilisateurs.
ARTICLE 6 : DROIT DE RETRACTATION
L’Utilisateur est informé que par l’application des dispositions de l’article L.121-20-4 du Code de la Consommation, la vente d’e-produits proposée par le Stade Rennais F.C. sur son Site n’est pas soumis à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L.121-20 et suivants du Code de la Consommation en matière de vente à distance, s’agissant de prestations de loisirs à fournir à une date déterminée. En conséquence l’achat d’e-produits est exclusivement soumis aux conditions d’annulation et de modification prévues aux présentes Conditions particulières et aux CGV.
ARTICLE 7 : INFORMATIONS/RECLAMATIONS
Toute demande d’informations, de précisions et réclamations éventuelles doit être adressée à la rubrique « Aide » du Site, à l’adresse mail billetterie@staderennais.fr ou par courrier à l’attention du service billetterie.
Pour qu’une requête soit valablement traitée, l’Utilisateur devra impérativement communiquer au Stade Rennais F.C. les éléments suivants :
- l’objet de sa réclamation ;
- les données personnelles et l’adresse électronique qu’il a indiqués dans le formulaire rempli lors de sa commande ;
- la nature et la date de la commande ;
- le numéro de sa commande ;
- ses coordonnées postales et téléphoniques ;
- les éventuels éléments reçus par e-mail consécutivement à son achat.
ARTICLE 8 : ANNULATION ET REMBOURSEMENT
L’e-produit ne peut être ni repris, ni échangé, ni revendu. L’e-produit est incessible, non remboursable, et uniquement valable pour le Match à Domicile et la place désignés (sous réserve de modifications de date et/ou d’horaire). L’e-produit acheté par l’Utilisateur pour un Match à Domicile reste valable en cas de changement de date et/ou d’horaire de ce Match à Domicile.
L’Utilisateur n’aura aucun recours contre le Stade Rennais F.C. en cas de changement de date et/ou d’horaire d’un Match à Domicile, de report d’un Match à Domicile, d’obligation de jouer un Match à Domicile sur un autre stade que le Roazhon Park, ou d’annulation d’un Match à Domicile, et ce pour quelque raison que ce soit.
Toutefois, à l’annonce de l’annulation du Match à Domicile ou d’une modification de lieu du Match à Domicile pour lequel l’Utilisateur a acheté des e-produits via le Service, l’Utilisateur accepte que le Stade Rennais F.C, dans la mesure du possible, et lorsqu’il en aura eu connaissance, puisse utiliser les coordonnées saisies par l’Utilisateur lors de l’accès au Service, pour le tenir informé de la marche à suivre.
Le Stade Rennais F.C. invite en tout état de cause l’Utilisateur à vérifier 24 heures avant le Match à Domicile que celui-ci est bien maintenu sans modification, sur le Site, par téléphone au 0 820 00 00 35 ou dans l’un des points de vente du Stade Rennais F.C.
L’e-produit ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol.
ARTICLE 9 : DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la loi informatique et libertés n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Stade Rennais F.C. s’engage à informer les personnes qui fournissent des données nominatives dans le cadre du Service, de leurs droits, et notamment de leur droit d'accès, de rectification, de modification et d'opposition sur ces données nominatives. Ce droit peut être exercé en ligne en envoyant un courrier électronique à webmaster@staderennais.fr.
Ces données sont destinées au traitement des demandes et commandes des clients et à l'exécution des services commandés. Elles pourront être transmises aux transporteurs et prestataires intervenant dans la réalisation des services.
A l'exclusion des destinataires mentionnés ci-dessus, le Stade Rennais FC s'engage à ne pas communiquer à des tiers, sous quelque forme que ce soit, les informations à caractère personnel en sa possession. Toutefois, l'attention des utilisateurs est attirée sur le fait que dans certaines circonstances, le Stade Rennais FC, ses partenaires et/ou les transporteurs des lignes peuvent être contraints, dans le cadre de procédures judiciaires ou fiscales, de communiquer à des autorités publiques les données à caractère personnel en sa possession, et que leur responsabilité ne saurait être recherchée à ce titre.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITES
Sauf dysfonctionnement du Site qui lui serait imputable, le Stade Rennais F.C. ne pourra être tenu responsable des anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou d’impression de l’e-produit, imputables soit au fait de l’Utilisateur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la prestation, soit à un cas de force majeure (par exemple, anomalies causées par tout matériel, logiciel ou moyen de connexion utilisé ou d’un prestataire tiers).
Le Stade Rennais F.C. fera ses meilleurs efforts pour maintenir le Service dans un état opérationnel. Toutefois, il s’agit d’une obligation de moyens et le Stade Rennais F.C. n’offre aucune garantie que le fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité du Service pourront être assurés, notamment et sans que ces cas ne soient limitatifs, en cas de force majeure ou cas fortuits tels que définis par la réglementation en vigueur.
Sont considérés notamment comme cas de force majeure les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture et de blocage des réseaux de télécommunication, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui aurait pour effet de modifier substantiellement les présentes Conditions particulières, ou tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens de l'article 1148 du Code civil.
Dans le cas où la responsabilité du Stade Rennais F.C. serait engagée à la suite d'un manquement à l'une de ses obligations au titre des présentes Conditions particulières, la réparation ne s'appliquera qu'aux seuls dommages directs, personnels et certains, à l'exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que notamment les préjudices financiers, les préjudices commerciaux, les pertes d'exploitation et de chiffre d'affaires, les pertes de données.
L'utilisation du Service implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d'Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Le Stade Rennais F.C. ne pourra être tenu pour responsable du mauvais fonctionnement du Service pour un navigateur donné.
Le Stade Rennais F.C. ne pourra être tenu responsable si les données relatives à l’achat de l’Utilisateur ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont il ne pourrait être tenu responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'Utilisateur, une défaillance momentanée des serveurs du Stade Rennais F.C. pour une raison quelconque, etc.) ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc.).
Le Stade Rennais F.C. met tout en œuvre, dans le cadre d'une obligation de moyens, pour assurer la sécurisation des transferts de données bancaires des Utilisateurs, et a confié à cet effet Paybox la mise en place et la gestion du système de paiement en ligne. Le Stade Rennais F.C. ne saurait toutefois être tenue responsable en cas de défaillance au niveau du paiement en ligne et/ou de la sécurisation du transfert des données bancaires de l’Utilisateur.
ANNEXE 1 : REGLEMENT INTERIEUR DU STADE DE LA ROUTE DE LORIENT
Article 1 : Toute personne entrant dans l'enceinte d'un stade pour assister à une rencontre de football ou à une quelconque manifestation organisée par le club, doit se conformer au présent règlement intérieur ainsi qu'aux textes législatifs en vigueur.
Article 2 : L'accès au stade est réservé aux seuls détenteurs d'un titre d'accès dont la validité est vérifiée par un préposé de l'organisateur.
Article 3 : La détention d'un billet vaut acceptation tacite du règlement intérieur.
Article 4 : Les spectateurs sont informés qu'ils peuvent être soumis à des mesures de palpation de sécurité et se voir imposer la présentation d'objets dont ils sont porteurs.Ces palpations de sécurité peuvent être effectuées par tout préposé de l'organisateur de la manifestation agréé par le préfet du département conformément au décret 2005-307 du 24 Mars 2005. Toute personne qui refuse de se soumettre à ces mesures de contrôle et de sécurité se verra interdire l'accès au stade.
Article 5 : Le non-respect des dispositions énoncées par le présent règlement ou le refus de se soumettre aux injonctions des préposés ou des forces de l'ordre, entraînera systématiquement l'expulsion du contrevenant, sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourraient être menées à l'encontre de l'auteur d'une infraction pénale.
Article 6 : Tout objet pouvant présenter un caractère de dangerosité pour la sûreté d'autrui est interdit dans le stade.
Les objets de valeur confisqués seront consignés pendant la durée du match et restitués par l'organisateur sous sa responsabilité.
Article 7 : Sont interdits dans l'enceinte du stade :
- les documents, tracts, badges, insignes ou banderoles de toute taille, de nature politique, idéologique, philosophique ou publicitaire, ou tout autre support qui serait utilisé à des fins commerciales pouvant être vus par des tiers.
- tout objet pouvant servir de projectile, de constituer une arme ou de mettre en péril la sécurité du public (articles pyrotechniques, couteaux, bouteilles, verres, boîtes métalliques, barres, hampes rigides et de gros diamètres, etc...).
- toute boisson alcoolisée.
Article 8 : Les moyens amplifiés d'animation sonore peuvent être autorisés par l'organisateur sous réserve du respect des conditions ci-après :
- leurs détenteurs justifient leur identité aux préposés de l'organisateur à leur entrée au stade.
- utilisation exclusive à des fins sportives. Toute incitation à la haine, à la violence et tout propos raciste, idéologique ou politique entraînera l'exclusion immédiate de son auteur qui fera l'objet de poursuites judiciaires systématiques.
Article 9 : Il est interdit de se tenir dans les lieux de passage, les lieux d'accès ou de sortie ou les escaliers et de se tenir debout dans les tribunes équipées de sièges.
Article 10 : Tout comportement susceptible de causer des perturbations à autrui est interdit.
Article 11 : Il est interdit d'escalader les pylônes d'éclairage et d'accéder aux toitures du stade.
Article 12 : Seules les personnes accréditées par l'organisateur sont habilitées à proposer à la vente ou à distribuer toute marchandise à l'intérieur du stade.
Article 13 : Les spectateurs sont informés qu'ils peuvent être filmés dans le cadre d'un dispositif de vidéo-surveillance dont les images sont susceptibles d'être exploitées à des fins judiciaires.
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Les actions mentionnées ci-dessous sont passibles de poursuites judiciaires conformément aux dispositions du 6 Décembre 1993 (articles 42-4, 42-5, 42-7, 42-7-1, 42-8, 42-9, 42-10, 42-11) relative à la sécurité des manifestations sportives :
• L'accès à une enceinte sportive en état d'ivresse 7500 € d'amende)
• L'intrusion ou la tentative d'intrusion de boissons alcoolisées dans l'enceinte sportive (7500 € d'amende et 1 an d'emprisonnement)
• La provocation, par quelque moyen que ce soit, des spectateurs à la haine ou à la violence à l'égard d'un arbitre, d'un juge sportif, d'un joueur ou de toute autre personne ou groupe de personnes (15000 € d'amende et 1 an d'emprisonnement)
• L'introduction ou la tentative d'introduction, le port ou l'exhibition d'insignes, signes ou symboles rappelant une idéologie raciste ou xénophobe. (15000 € et 1 an d'emprisonnement)
• L'introduction ou la tentative d'introduction de fusées ou artifices de toute nature ainsi que l'introduction sans motif légitime de tous objets susceptibles de constituer une arme.(15000 € d'amende et 3 ans d'emprisonnement)
• Le jet de projectiles présentant un danger pour la sécurité des personnes.(15000 € d'amende et 3 ans d'emprisonnement)
• La pénétration sur l'aire de jeu dès lors qu'elle trouble le déroulement de la compétition ou porte atteinte à la sécurité des personnes. (15000 € d'amende et 1 an d'emprisonnement)
En outre, les auteurs des infractions visées ci-dessus encourent également la peine complémentaire d'interdiction de pénétrer dans une ou plusieurs enceintes où se déroule une manifestation sportive pour une durée qui ne peut excéder 5 ans.
• L'article 357 du Règlement des compétitions de la LFP précise :
En cas de non-respect des dispositions du présent article (cf. ci-dessus), les clubs sont passibles, en dehors des mesures de fermeture des buvettes ou points de vente des objets concernés, des sanctions prévues au barème disciplinaire en la matière. Toute récidive serait punie d'une suspension de terrain. Les clubs visiteurs responsables d'incidents sont susceptibles d'encourir les mêmes sanctions que les clubs visités.
